Devenir de l'économie de proximité

Conscient de l'importance de la vitalité de l'artisanat pour l'emploi de proximité sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour soutenir et développer ce secteur d'activité. Les mesures prises par le Gouvernement en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement montent en charge progressivement. C'est ainsi près de 1,9 Md€ qui a été injecté dans l'économie par Bpi-France depuis le début de l'année. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui constitue un levier pour agir sur le coût du travail, va monter en charge en 2014 en raison de l'augmentation de son taux de 4 % à 6 %. Selon les estimations de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), retranscrites dans le rapport remis par le comité de suivi du CICE le 10 octobre 2013, ce sont les très petites entreprises -TPE- (moins de 10 salariés) qui, en proportion de leur masse salariale, bénéficient le plus du CICE puisque 82,5 % de leur masse salariale déclarée entre dans le champ d'application du dispositif contre 55,6 % pour les grandes entreprises. De plus, la création du mécanisme de garantie de Bpi-France depuis janvier 2013 permet aux TPE de renforcer leur structure financière : Bpi-France disposera en effet de 40 Mds€ consacrés au financement et à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Par ailleurs, le CICE a fait l'objet d'un dispositif de pré-financement au profit des petites entreprises leur permettant ainsi de renforcer leur structure financière. Un an après sa création, il produit déjà des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 toujours selon l'INSEE, et son utilisation a été facilitée avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pré-financement de moins de 25 000 €. En outre, le Gouvernement a renforcé son action en faveur des artisans et des commerçants pour répondre aux situations d'urgence auxquelles sont confrontées les entreprises artisanales. C'est ainsi que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) bénéficiera d'un abondement exceptionnel de 35 M€ pour financer les dossiers en attente et soutenir l'artisanat et les commerces de proximité. Les travailleurs indépendants peuvent, depuis fin 2013, calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours au lieu du dernier revenu déclaré, afin de prendre en compte les évolutions de leur situation. Les collectivités territoriales peuvent également accorder des remises de cotisation foncière des entreprises aux contribuables soumis à cotisation minimum. Ce barème a été révisé par la loi de finances pour 2014 afin de mieux prendre en compte la capacité contributive réelle des artisans et des commerçants. En ce qui concerne le crédit d'impôt apprentissage, la loi de finances pour 2014 a recentré ses effets au profit des seuls apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur à Bac+2, et l'a limité à la première année du cycle de formation. L'aménagement apporté s'inscrit dans une réforme d'ensemble des aides à l'apprentissage, concertée avec les acteurs du secteur et préparée par les travaux d'évaluation conduits dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Le recentrage du crédit d'impôt permettra ainsi de dégager une économie équivalente au coût pérenne de la nouvelle prime d'apprentissage ciblée sur les employeurs de moins de 11 salariés. Corrélativement, le Gouvernement a proposé une évolution des régimes actuels de l'entreprise individuelle avec le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE, actuellement en discussion au Parlement. Les mesures qu'il contient permettront de créer un régime unique et simplifié de la micro-entreprise en fusionnant les régimes du micro-social dont bénéficient les auto-entrepreneurs et du micro-fiscal. Le projet de loi rendra possible la mise en place d'un véritable « contrat de développement de l'entrepreneuriat ». Dans cette logique, l'action du Gouvernement est complétée par le chantier sur la remise à plat de la fiscalité, dont les premières conclusions seront concrétisées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Les objectifs poursuivis reposent sur des enjeux de justice fiscale, d'efficacité et de lisibilité pour rendre le système fiscal moins complexe et donc plus attractif pour les acteurs économiques. Elle s'inscrit dans la démarche globale de simplification qui constitue l'un des axes du pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République en janvier 2014. Ce pacte doit notamment permettre de poursuivre l'allègement du coût du travail déjà amorcé avec le CICE.