Amendement COM-65 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Frédérique Espagnac (auteur), Martial Bourquin (cosignataire), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Bernard Lalande (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire) … 10 signataires en tout
Calculer les indemnités d'une personne en ne tenant pas compte de la part variable de leur rémunération constitue une rupture d'égalité entre les salariés. Si le secteur incriminé est particulier, cette particularité ne saurait justifier une telle mesure d'exception.
Les auteurs du précédent amendement proposent en conséquence la suppression de cette disposition.
La source —
senat_amendements · nº 1132071
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