Amendement COM-71 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Frédérique Espagnac (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Martial Bourquin (cosignataire), Bernard Lalande (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet article soumet la CDC aux règles comptables applicables en matière commerciale. L’insertion d’un référentiel comptable privé pour la CDC n’est pas sans interroger sur le plan idéologique. La Caisse doit rester régie par des règles de comptabilité publique car elle n'est ni une banque, ni un organisme privé. Tel est l'objet du présent amendement.
La source —
senat_amendements · nº 1132077
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