Amendement COM-263 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 51 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».