Amendement COM-91 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Catherine Deroche (auteur), Stéphane Piednoir (cosignataire)
Après l'article 62 septies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « occasionnelle » et « ponctuelle » sont supprimés ;
2° Les mots : « ne dispose pas » sont remplacés par les termes « n’a pas la disponibilité. »
La source —
senat_amendements · nº 1132097
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