Amendement COM-93 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 62 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 13° de l’article L. 2253‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « 13° Pour la branche du portage salarial, la rémunération minimale du salarié porté, la durée et le nombre de renouvellements du contrat à durée déterminée en portage salarial, ainsi que le montant de l’indemnité d’apport d’affaire, mentionnés aux articles L. 1254‑2, L. 1254‑9, L. 1254‑12 et L. 1254‑17 du présent code ; »