Amendement COM-82 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Frédérique Espagnac (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Martial Bourquin (cosignataire), Bernard Lalande (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire) … 10 signataires en tout
Le suivi de l'application des lois étant du ressort du Parlement, il n'y a pas lieu de créer un organisme rattaché au gouvernement pour ce faire. En ce sens, les auteurs du présent amendement estime que cet article n'est pas opportun et qu'il appartient aux deux chambres du parlement de se saisir de leurs prérogatives.
La source —
senat_amendements · nº 1132088
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