Amendement COM-305 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : Lorsque ces missions ou œuvres sont développées dans des territoires d’Outre-Mer, il doit être précisé qu’elles sont réalisées en convergence avec les enjeux environnementaux, sociétaux et de protection patrimoniale priorisés localement ou inscrit dans les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.