Amendement COM-306 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Retiré
Georges Patient (auteur)
Compléter l'alinéa 2 :
après les mots « de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus » insérer les mots suivants « après deux relances infructueuses ».
La source —
senat_amendements · nº 1132334
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