Amendement COM-306 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Avant de procéder à toute radiation, il convient dans le cas d'absence de déclaration de s'assurer qu'il y a bien absence d'activité et donc de chiffre d'affaires. Pour cela il est utile de relancer le travailleur indépendant et de lui rappeler ses obligations déclaratives qu'il ait réalisé ou non du chiffre d'affaires.