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11 janvier 2019 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-18 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

· Rejeté

Fabien Gay (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Cathy Apourceau-Poly (cosignataire)

Cet article qui prévoit de supprimer toute référence explicite au caractère public de l’ex GDF est de la même veine idéologique que l’article 51. Il semble pourtant bel et bien que la transition écologique ne puisse être valablement menée sans maîtrise et intervention publiques.
La source — senat_amendements · nº 1132353
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/28/Amdt_COM-18.html
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