Amendement COM-112 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Inséré en commission spéciale à l'Assemblée nationale à l'initiative du Député Charles de Courson, cet article a pour objet de renforcer le cadre juridique relatif aux comptes inactifs afin d’assurer le respect des droits des épargnants et de permettre aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l’existence le juste retour de ces fonds. En effet, les dispositions issues de la loi Eckert codifiées à l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier ne visent pas les comptes courants bloqués et les comptes PERCO et PERCOI. Il porte donc sur le périmètre de l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier qui doit comprendre, dans un souci d’harmonisation, ces deux dispositifs d’épargne salariale. Toujours dans un soucis d'harmonisation sur le modèle des dispositions applicables aux assurances-vie, cet amendement propose de fixer des délais de réponse aux demandes formulées auprès de la Caisse des dépôts et consignations par les titulaires de compte ou les ayants droit.