Amendement II-994 — de finances pour 2019
· Adopté
François Patriat (auteur), groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (groupe), Julien Bargeton (cosignataire), Georges Patient (cosignataire), Didier Rambaud (cosignataire), Michel Amiel (cosignataire), Bernard Buis (cosignataire), Françoise Cartron (cosignataire) … 24 signataires en tout
Amendement n° 4
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er mars 2019.
La source —
senat_amendements · nº 1131864
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