Amendement II-995 — de finances pour 2019

Amendement n° 834 Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : leurs filiales, ou avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l'article L. 518-2 du même code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts que l'entreprise exploitante