Amendement II-995 — de finances pour 2019
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Amendement rédactionnel.
La rédaction proposée n’est pas suffisamment précise dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer clairement de quelle filiale ni de quel groupe fiscal il s'agit.
La source —
senat_amendements · nº 1131865
Fichier d'origine conservé
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