Amendement 9 — instituant des funérailles républicaines
· Tombé
Brigitte Lherbier (auteur)
Afin de ne pas créer de nouvelles charges supplémentaires pour les communes, cet amendement propose de supprimer la gratuité automatique de la salle mise à disposition des familles pour l’organisation de funérailles civiles. Il appartiendra à la commune de se prononcer sur le caractère gratuit de la salle mise à disposition.
La source —
senat_amendements · nº 1131881
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