Amendement 10 — instituant des funérailles républicaines

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art L. 2223‑52 – Chaque commune peut mettre à disposition des familles qui le demandent une salle municipale leur permettant l’organisation de funérailles laïques. Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est gratuite. « La commune apporte son concours à l’organisation de ces funérailles dans la limite de ses possibilités. »