Amendement COM-51 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

" II- Au 3e alinéa, de l'article L. 6325-1 du même code, après le mot "infrastructures", sont insérés les mots : " garantir l'exercice de la vie associative en préservant la présence des aeéroclubs constitués sous forme d'association à but non-lucratif et disposant d'un lien statutaire avec une association reconnue d'utilité publique".