Amendement COM-51 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Cet amendement vise à garantir la pérennité des aéroclubs, indispensables à la filière aéronautique. Les exemples de privatisations de la gestion des aérodromes a engendré une hausse des redevances aéroportuaires et a provoqué la disparition de certaines de ces structures. Il est donc proposé de préciser que la modulation des redevances déjà autorisée par l'article L. 6325-1 devra garantir l'exercice de la vie associative aéroportuaire, critère d'intérêt général reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, étant précisé que la notion de rattachement à une association étant reconnue d'utilité publique et recouvrant le rattachement des aéroclubs à la fédération française d'aviation.