Amendement COM-102 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Jean-Pierre Grand (auteur)
I. - Alinéa 2
Supprimer le mot « significative »
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
III. - Alinéa 5
Supprimer les mots : « , notamment les seuils mentionnés au deuxième alinéa ».
La source —
senat_amendements · nº 1132108
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