Amendement COM-3 — Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Cet article vise à autoriser un accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles d'habitation. Il reprend ainsi l'article 152 de la loi ELAN censuré par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif.