Amendement COM-101 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Jean-Pierre Grand (auteur)
Alinéa 26
Après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« sans qu’ils puissent excéder le produit financier du placement ».
La source —
senat_amendements · nº 1132107
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