Amendement COM-332 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Jean-François Husson (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Alinéa 20, deuxième phrase
Supprimer les mots :
sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'établissement
La source —
senat_amendements · nº 1132377
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