Amendement COM-333 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Jean-François Husson (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'article 30 entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de son onzième alinéa qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
La source —
senat_amendements · nº 1132378
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