Amendement COM-103 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - L'entreprise peut prendre à sa charge une part du prix de cession, dans la limite de 20 %, ou des délais de paiement, qui ne peuvent excéder trois ans. Si un tel rabais a été consenti, les titres acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant paiement intégral. « Lorsque la cession a pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société, le rabais est pris en charge par l'État, dans la limite de 20 % et dans le respect des dispositions de l'article 29.