Amendement COM-104 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 225-30-2, il est inséré un article L. 225-30-3 ainsi rédigé : « Art. L. 225-30-2. - Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 sont remboursés des frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour qu'ils engagent pour participer aux séances du conseil d'administration dans les mêmes limites que celles fixées pour les administrateurs. ...° L'article L. 225-79 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres élus par les salariés sont remboursés des frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour qu'ils engagent pour participer aux séances du conseil de surveillance. ».