Amendement COM-107 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Jean-Pierre Grand (auteur)
Alinéas 15 et 21
1° Supprimer les mots « fixés par décret » ;
2° Après le mot : « bilan », insérer les mots : « de 1 550 000 € » ;
3° Après le mot : « taxe », insérer les mots : « de 3 100 000 € » ;
4° Après le mot : « exercice », insérer les mots : « à cinquante ».
La source —
senat_amendements · nº 1132113
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé