Amendement COM-107 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Jean-Pierre Grand (auteur)
Cet amendement de repli a pour objectif de fixer les seuils dans la loi et non par décret à :
- 1 550 000 € de total de bilan
- 3 100 000 € de chiffre d'affaires hors taxe
- 50 salariés au cours de l'exercice
Il s'agit là des seuils applicables aux SARL.
La source —
senat_amendements · nº 1132113
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