Amendement COM-109 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Inséré en commission spéciale à l'Assemblée nationale, cet article institue une délégation parlementaire à la sécurité économique composée de huit députés et huit sénateurs. La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 a garanti la parité des nominations de parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement. Il est proposé de garantir également le respect de la parité parmi les huit membres de chaque assemblée. Techniquement, les six parlementaires désignés par les présidents de chaque assemblée devront l'être afin de respecter la parité avec les membres de droit.