Amendement COM-320 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

A. – Alinéa 3 Après la deuxième occurrence du mot : exercer rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini par la présente section. À cette fin, une information lui est délivrée sur les principales caractéristiques de ce régime. B. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article L. 526-6, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , qu’il décide d’y affecter et qu’il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté » ; C. – Alinéa 13 Remplacer le mot : inscrit par le mot : mentionne et après le mot : affecte insérer les mots : à son activité professionnelle D. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 526-8-1. – Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l’inscription ou le retrait en comptabilité d’un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l’activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté. E. – Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 526-11 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : F. – Alinéa 35 Après le mot : actif insérer les mots : du patrimoine remplacer les mots : inscrite dans l’état descriptif mentionné par les mots : mentionnée dans l’état descriptif prévu et remplacer la seconde occurrence du mot : inscrite par les mots : mentionnée dans l’état descriptif G. – Alinéa 36 Après le mot : prévues insérer la référence : au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 et H. – Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. I. – Alinéa 43 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’affectation » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 526-7 » ; J. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) À la seconde phrase du même premier alinéa, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ; K. – Après l’alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Au troisième alinéa du même II, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ; L. – Alinéa 48 Après la référence : III, insérer les mots : après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I », M. – Alinéa 51 et 52 Supprimer ces alinéas.