Amendement COM-322 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Élisabeth Lamure (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Article 14
A . – Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
judiciaire
insérer les mots :
, du mandataire judiciaire
B. – Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La source —
senat_amendements · nº 1132401
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