Amendement COM-110 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Cet article 24 prévoit une procédure permettant aux enquêteurs de l'AMF d'obtenir des informations relatives aux données de connexion. Or les dispositions prévues au I de cet article ont déjà été introduites par l'article 13 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude afin de sécuriser la procédure suite à une décision d'abrogation du Conseil Constitutionnel. Il est donc proposé de supprimer dans ce texte les dispositions déjà en vigueur.