Amendement COM-324 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Adopté
Élisabeth Lamure (auteur), CS croissance et transformation des entreprises (commission)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le présent article s’applique aux créances exigibles à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
La source —
senat_amendements · nº 1132403
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