Amendement COM-1 — Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 111-6-3. »