programme ; mise en oeuvre
· Réponse publiée
Premier ministre (repondant)
En application de cet engagement, le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'État sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques a plafonné la rémunération annuelle d'activité de ces derniers à 450 000 euros bruts.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE72096
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