Amendement COM-4 — Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Remplacer les mots : « articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ». par les mots : « conditions d'accès aux espaces communs des immeubles d'habitation ».