Amendement COM-4 — Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Cet amendement rédactionnel vise à mettre l'intitulé de la proposition de loi en cohérence avec la reprise des articles 123, 144 et 152 de la loi ELAN en complément des articles 91 et 121.