Amendement COM-114 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Le II de l'article 9 prévoit l'entrée en vigueur des modifications pour les commissaires aux comptes à compte du premier exercice ouvert postérieurement à la publication du décret ou au plus tard à compter du 1er janvier 2019. Il est proposé d'actualiser cette échéance limite au 1er janvier 2021.