Amendement COM-193 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Patrick Chaize (auteur), Serge Babary (cosignataire), Martine Berthet (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire), Alain Chatillon (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire), Jean Bizet (cosignataire), Sylviane Noël (cosignataire) … 9 signataires en tout
Article 12
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senat_amendements · nº 1132205
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