Amendement COM-2 — Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Cet article vise à autoriser de manière permanente l'accès aux parties communes des immeubles d'habitation aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement. Il reprend ainsi l'article 144 de la loi ELAN censuré par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif.