Amendement COM-184 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Jean-Raymond Hugonet (auteur), Jérôme Bascher (cosignataire), Arnaud Bazin (cosignataire), Christine Bonfanti-Dossat (cosignataire), Max Brisson (cosignataire), Patrick Chaize (cosignataire), Pierre Charon (cosignataire), Pierre Cuypers (cosignataire) … 29 signataires en tout
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 1397 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le régime matrimonial peut également être modifié à tout moment, dans l’intérêt de la famille, lorsque cette modification est motivée par les risques pris, en son nom propre, par l’un ou l’autre des époux qui crée une entreprise.
La source —
senat_amendements · nº 1132196
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