Amendement COM-184 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Jean-Raymond Hugonet (auteur), Jérôme Bascher (cosignataire), Arnaud Bazin (cosignataire), Christine Bonfanti-Dossat (cosignataire), Max Brisson (cosignataire), Patrick Chaize (cosignataire), Pierre Charon (cosignataire), Pierre Cuypers (cosignataire) … 29 signataires en tout
En vertu de l’article 1397 du code civil, un délai de deux ans est prévu avant toute possibilité de changer de régime matrimonial. Ensuite, un délai de trois mois est prévu pour protéger les droits des tiers : enfants majeurs, autres parties au contrat, créanciers
Dans le cadre d’une création d’entreprise ce délai est une vraie difficulté au caractère dissuasif.
Une modification s’avère nécessaire sur ce point.
La source —
senat_amendements · nº 1132196
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