Amendement COM-185 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l’article L. 335-8 du code de l’éducation il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 335-8-1.- Les diplômes délivrés à la suite d’un cycle d’études technologiques ou professionnelles ont pour objet l’intégration de leurs titulaires dans la vie professionnelle. Ils doivent à ce titre comporter les habilitations de sécurité nécessaires à l’exécution des tâches les plus courantes inhérentes aux métiers correspondants. » II- Le chapitre III du titre IV du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 643-1.- Les brevets de technicien supérieur délivrés par les établissements publics ou privés d'enseignement technologique supérieur ont pour objet l’intégration de leurs titulaires dans la vie professionnelle. Ils doivent à ce titre comporter les habilitations de sécurité nécessaires à l’exécution des tâches les plus courantes inhérentes aux métiers correspondants. »