Amendement COM-186 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Jean-Raymond Hugonet (auteur)
Le présent amendement a pour objet de réduire de trois à un mois le délai durant lequel le successeur d’un contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de certaines impositions.
La source —
senat_amendements · nº 1132199
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