Amendement COM-183 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Il existe sept notions de jours en droit social français : - Le « jour franc », soit une journée de 24 heures ; - Le « jour chômé », soit une journée où le salarié est payé sans travailler ; - Le « jour férié », soit les jours de fêtes légales ; - Le « jour calendaire », soit l’ensemble des jours de l’année ; - Les « jours ouvrables », qui excluent les jours fériés et le dimanche ; - Les « jours ouvrés », qui excluent les samedi et dimanche ; - Les « jours travaillés », soit les jours effectivement travaillés. Dans le code du travail, on dénombre ainsi 5 occurrences de « jour franc », 47 de « jour ouvrable », 5 de « jour ouvré » et 1 de « jour calendaire ». Le présent amendement a pour objet de contribuer à l’harmonisation de la notion de jours dans le code du travail, en préférant la qualification « jours calendaires » à celle de « jours ouvrables » dans plusieurs procédures sociales (licenciement, rupture conventionnelle, sanction disciplinaire [, transmission de contrats, réunion de comités]).