Amendement COM-55 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant : 2° L’article L 711-1-1 du code de commerce est modifié : après le premier alinéa, un nouvel alinéa est introduit : A l’initiative d’une Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans l’aire d’attraction économique métropolitaine peuvent s’unir à la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dans le cadre du schéma directeur mentionné au 2° de l’article L.711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et ne disposent plus du statut d’établissement public.