Amendement COM-75 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Martial Bourquin (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Frédérique Espagnac (cosignataire), Bernard Lalande (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire) … 10 signataires en tout
Alinéa 2
Après les mots :
contrôle des investissements étrangers
Insérer les mots :
Les données complètes sont également adressées, à titre confidentiel, aux membres de la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par l'article XX de la présente loi.
La source —
senat_amendements · nº 1132081
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