Amendement COM-76 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
· Rejeté
Martial Bourquin (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Frédérique Espagnac (cosignataire), Bernard Lalande (cosignataire), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire) … 10 signataires en tout
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. »
La source —
senat_amendements · nº 1132082
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