Amendement COM-85 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l’alinéa 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le règlement du plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres prévoit, dans le cadre d’une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L.214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.