Amendement II-978 — de finances pour 2019

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu du document de politique transversale (DPT) unique sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et la fraude sociale que l'amendement II-888 propose de créer. Ce DPT remplacerait ainsi plusieurs rapports existants, fort utiles mais disparates. Il s'agit donc d'une mesure bienvenue. Il ne faudrait pas, toutefois, que la création de ce document unique conduise à « oublier » certains éléments dans son contenu. Pour mémoire, l’annexe budgétaire sur les échanges d’informations fiscales entre la France et ses partenaires a régulièrement fait l'objet d'une publication tardive ces dernières années, tandis que l’échange automatique était censé avoir mis fin au secret bancaire.